Dans le cadre d’un achat ou vente d’un fonds de commerce, certaines étapes sont à respecter par le vendeur et l’acheteur. Ce guide vous informera sur les processus clés lors du transfert de propriété d’un fonds de commerce.
Analyse préalable : estimer la valeur du fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce peut être motivée par une combinaison de facteurs personnels, financiers, professionnels et stratégiques propres à la situation du cédant et aux conditions du marché. Le cédant peut souhaiter diversifier ses investissements en cédant son fonds de commerce pour investir dans d’autres secteurs ou actifs.
Avant la cession du fonds de commerce, il convient de réaliser une estimation du prix de vente. Cette évaluation peut être faite par le vendeur lui-même ou en faisant appel à un professionnel (expert-comptable, avocat…). Plusieurs facteurs entrent en compte dans cette estimation, tels que la situation géographique, la nature de l’activité, le chiffre d’affaires réalisé, la clientèle, etc.
Une fois la valeur estimée, cela permettra au vendeur de fixer un prix de cession et de lancer la procédure de vente.
Rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce
Pour officialiser la transaction entre le vendeur et l’acheteur, il est indispensable de rédiger un acte de cession mentionnant les éléments essentiels de la vente tels que :
- Le prix de cession,
- La date de transfert de propriété,
- Les conditions de paiement,
- Les garanties éventuelles apportées par le vendeur.
Cet acte peut être rédigé en la forme d’un acte sous seing privé ou par acte notarié. Une fois signé par les deux parties, cet acte devra être enregistré auprès du service des impôts dans un délai de 30 jours suivant la signature.
Déclaration de cession auprès des organismes sociaux
L’acheteur du fonds de commerce doit également effectuer une déclaration auprès des organismes sociaux tels que l’URSSAF et le RSI (pour les travailleurs indépendants) dans un délai de huit jours après la date d’acquisition du fonds de commerce. Cette déclaration a pour objectif d’informer ces organismes du changement d’exploitant et de permettre l’immatriculation de la nouvelle entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Publication de l’avis de cession
Une formalité supplémentaire est de publier un avis de cession dans un journal d’annonces légales du département où se situe le fonds de commerce cédé. Cela informe les tiers de la transaction et permet à d’éventuels créanciers de faire valoir leurs droits sur le fonds vendu. Cette publication doit être réalisée dans un délai de quinze jours suivant la signature de l’acte de cession.
Transfert des contrats et du personnel
Le transfert des contrats
En cas de cession d’un fonds de commerce, certains contrats existants pourront être transférés automatiquement à l’acheteur. Il s’agit, par exemple, des contrats de travail du personnel ou encore des contrats d’assurance et de bail commercial. Un examen attentif de ces dispositions contractuelles est donc nécessaire.
Le sort du personnel
Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés à l’acheteur. Les salariés conserveront alors leurs droits acquis ainsi que leur ancienneté.